Les cas actifs et réglés de règlement des différends entre États

Table des matières

Cas actifs
Cas réglés

Cas actifs

Droits à l’importation des États-Unis en vertu de l’IEEPA et liés au trafic de drogues illicites

Parties

Partie plaignante – Canada

Partie défenderesse – États-Unis

Autre Partie – Nil

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le ^Note – une inscription est nécessaire.)

Le 4 mars, 2025, le Canada a présenté une demande de consultations auprès du gouvernement des États-Unis en vertu de l’article 31.4 de l’ACEUM (Consultations) concernant les mesures prises par les États-Unis qui imposent un droit à l’importation de 25 % sur les produits non énergétiques canadiens et un droit à l’importation de 10 % sur les produits énergétiques canadiens entrant aux États-Unis à compter du 4 mars 2025. Le Canada estime que les mesures étatsuniennes semblent incompatibles avec les dispositions suivantes de l'ACEUM : les articles 2.4.1 et 2.4.2 (Traitement des droits de douane), l'article 2.7.1 (Admission temporaire de produits), les articles 2.8.1 et 2.8.3 (Produits réadmis après réparation et modification), l'article 2. 9 (Admission en franchise d’échantillons commerciaux de valeur négligeable et d’imprimés publicitaires), l'article 2.10.1 (Taux de droit de la nation la plus favorisée à l’égard de certains produits) et l'article 7.8.1(f) (Envois express).

Derniers développements

Les consultations avec les États-Unis ont été lancées.

Chronologie

2025-03-04 : Demande de consultations avec les États-Unis présentée par le Canada.

Droits à l’importation imposés par les États-Unis sur les produits d’acier et d’aluminium provenant du Canada en vertu de l'article 232

Parties

Partie plaignante – Canada

Partie défenderesse – États-Unis

Autre Partie – Nil

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le ^Note – une inscription est nécessaire.)

Le 12 mars 2025, le Canada a présenté une demande de consultations auprès du gouvernement des États-Unis concernant des mesures adoptées par les États-Unis en vertu de l’article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur (Trade Expansion Act), imposant des taux ad valorem de 25% de droits d’importation sur certains produits d’acier et d’aluminium à compter du 12 mars 2025.

Le Canada considère les mesures étatsuniennes semblent incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l’ACÉUM et des lettres d’accompagnement du 30 Novembre 2018 sur l’Article 232 de la loi américaine - Mesures futures. De plus, le Canada considère que ces droits à l’importation n’ont pas été adoptés et ne sont pas maintenus conformément à la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232.

Derniers développements

Les consultations avec les États-Unis ont été lancées.

Chronologie

2025-03-12 : Demande de consultations avec les États-Unis présentée par le Canada.

Droits à l'importation imposés par les États-Unis sur les automobiles et les pièces automobiles en vertu de l'article 232

Parties

Partie plaignante – Canada

Partie défenderesse – États-Unis

Autre Partie – Nil

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le ^Note – une inscription est nécessaire.)

Le 3 avril 2025, le Canada a présenté une demande de consultations auprès du gouvernement des États-Unis concernant les mesures adoptées par les États-Unis en vertu de l'article 232 de la Trade Expansion Act of 1962, qui imposent un droit à l’importation de 25 % sur les automobiles, à compter du 3 avril 2025, et un droit à l’importation de 25 % sur les pièces d'automobiles, à compter du 3 mai 2025. Les consultations sont demandées en vertu de l'accord entre le Canada et les États-Unis daté du 30 novembre 2018 concernant l'imposition par les États-Unis, en vertu de l'article 232 de la Trade Expansion Act of 1962, telle que modifiée, de mesures visant les véhicules de tourisme, les camions légers et les pièces automobiles (la lettre d'accompagnement sur les automobiles), qui intègre le mécanisme de règlement des différends de l'ACEUM.

Le Canada estime que les mesures étatsuniennes semblent incompatibles avec les obligations des États-Unis en vertu de la lettre d'accompagnement sur les automobiles, plus précisément, les États-Unis ont : (1) imposé une mesure à l'égard des véhicules de tourisme et de certaines pièces automobiles sans exclure les produits provenant du Canada; (2) refusé, ou empêché de toute autre manière, l'admissibilité au traitement tarifaire préférentiel prévu par l'ACEUM pour les produits originaires visés; et (3) appliqué un droit de douane supérieur au taux de la nation la plus favorisée appliqué par les États-Unis en vigueur le 1er août 2018 pour les produits non originaires visés.

Derniers développements

Les consultations avec les États-Unis ont été lancées.

Chronologie

2025-04-03 : Demande de consultations avec les États-Unis présentée par le Canada.

Mesures dans le secteur de l’électricité

Parties

Partie plaignante – Canada

Partie défenderesse – Mexique

Autre Partie – États-Unis

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le ^Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Le 20 juillet 2022, le Canada a présenté une demande de consultations avec le gouvernement du Mexique en application des articles 31.2 et 31.4 de l’ACEUM, concernant diverses mesures prises par le Mexique en faveur de sa société d’État, la Comisión Federal de Electricidad (CFE), et qui ont des répercussions négatives sur les entreprises canadiennes exerçant des activités au Mexique et ayant réalisé des investissements dans le secteur de l’électricité au Mexique. Le Canada considère que certaines mesures prises par le Mexique semblent incompatibles avec les dispositions suivantes de l’ACEUM : l’article 14.4 (Traitement national), l’article 15.8 (Élaboration et administration des mesures), l’article 22.5.2 (Tribunaux et organismes administratifs) et l’article 29.3 (Procédures administratives).

Derniers développements

Les consultations avec le Mexique concernant certaines mesures dans le secteur de l’électricité du Mexique ont commencé le 23 août 2022.

Chronologie

2022-08-23 : Début des consultations.
2022-07-27 : Notification par le Canada et les États-Unis de leur intention de participer à leurs consultations respectives, en tant que tierces Parties.
2022-07-20 : Présentation par le Canada et les États-Unis de demandes distinctes de consultations avec le Mexique.

Règles d’origine dans le secteur de l’automobile

Parties

Partie plaignante – Mexique

Partie défenderesse – États-Unis

Autre Partie – Canada, en tant que Partie plaignante

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le ^Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Une divergence d’interprétation est survenue au sujet de l’application des exigences relatives à la teneur en valeur régionale (TVR) liées aux règles d’origine pour des pièces d’automobiles clés, appelées « pièces essentielles ». L’ACEUM permet aux producteurs d’utiliser d’autres méthodes de calcul de la TVR d’une pièce essentielle. Le Canada et le Mexique sont d’avis que si un produit est originaire sur cette base, il devrait être considéré comme originaire lors de la détermination de la TVR d’un véhicule. Les États-Unis sont d’avis que la TVR des pièces essentielles doit être calculée de façon distincte, selon la méthode standard pour la TVR, afin de déterminer si la pièce est originaire lors du calcul de la TVR du véhicule.

Derniers développements

Le groupe spécial a rendu une décision en faveur du Canada, et le rapport final a été rendu public le 11 janvier 2023. Les Parties travaillent présentement à la mise en œuvre des conclusions du groupe spécial.

Chronologie

2022-08-15 : Réponses des Parties aux questions écrites du groupe spécial.
2022-08-2,3 : Tenue de l’audience à Washington (D.C.).
2022-07-25 : Réfutation présentée par les États-Unis.
2022-06-10 : Réfutations présentées par le Canada et le Mexique.
2022-05-20 : Communication écrite initiale des États-Unis.
2022-03-29 : Communications écrites initiales du Canada et du Mexique.
2022-01-13 : Avis d’intention du Canada de se joindre en tant que Partie plaignante.
2022-01-06 : Demande d’établissement d’un groupe spécial par le Mexique.
2021-09-24 : Tenue de consultations virtuelles.
2021-08-26 : Notification par le Canada de son intention de participer aux consultations en tant que tierce Partie.
2021-08-20 : Demande de consultations avec les États-Unis présentée par le Mexique.

Cas réglés

Mesures d’attribution des contingents tarifaires laitiers 2023 (second différend)

Parties

Partie plaignante – États-Unis

Partie défenderesse – Canada

Autre Partie – Mexique, en tant que tierce Partie

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le ^Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Le 31 janvier, 2023, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial concernant les mesures du Canada reliées aux contingents tarifaires (CT) de produits laitiers établis dans l’ACEUM. Les États-Unis allèguent que les mesures du Canada sont incompatibles avec l’accord sur quatre points鈥�: 1) l’inadmissibilité des détaillants et des exploitants d’un service de restauration aux contingents tarifaires ; 2) l’exigence d’une activité de 12鈥痬ois ; 3) la méthode et les critères de calcul des attributions individuelles et, 4) les mesures sur le retour et la réattribution des contingents tarifaires.

Plus précisément, les États-Unis soutiennent que les dispositions suivantes de l’ACEUM sont enfreintes : le paragraphe 3c) de la section A de l’appendice 2 (c ontingents tarifaires) sous l’annexe 2-B et les articles 3.A.2.4 b), 3.A.2.6, 3.A.2.6 a), 3.A.2.10, 3.A.2.11 b), c) et e), et 3.A.2.15.

Derniers développements

Le rapport final a été rendu public le 24 novembre 2023. Le groupe spécial s’est prononcé en faveur du Canada sur toutes les allégations formulées par les États-Unis.

Chronologie

2023-07-31 : Réponses écrites des Parties aux questions subsistantes du groupe spécial.
2023-07-19,20 : Tenue de l’audience à Ottawa.
2023-06-30: Réfutation présentée par le Canada.
2023-06-02: Réfutation présentée par les États-Unis.
2023-05-05: Communication écrite initiale par le Canada.
2023-03-20: Communication écrite initiale des États-Unis.
2023-02-08 : Notification par le Mexique de son intention de participer en tant que tierce Partie.
2023-01-31 : Demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par les États-Unis.
2023-01-17 : Tenue de consultations additionnelles à Ottawa.
2022-12-20 : Demande additionnelle de consultations présentée par les États-Unis.
2022-06-09 : Tenue de consultations virtuelles.
2022-05-25 : Demande de consultations présentée par les États-Unis.

Mesures mexicaines concernant le maïs génétiquement modifié

Parties

Partie plaignante – États-Unis

Partie défenderesse – Mexique

Autre Partie – Canada, en tant que tierce Partie

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le ^Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Le Canada a participé en tant que tierce Partie à la procédure du groupe spécial demandée par les États-Unis contestant deux mesures reflétées dans le décret présidentiel du Mexique concernant le maïs génétiquement modifié. Les États-Unis soutiennent que les dispositions suivantes de l’ACEUM étaient enfreintes : les articles 9.6.3, 9.6.6 (a), 9.6.6(b), 9.6.7, 9.6.8, 9.6.10 (Science et analyse de risques) et l’article 2.11 (Restrictions à l’importation et à l’exportation).

Le Canada a un intérêt marqué et systémique à assurer l'interprétation correcte des obligations sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’ACEUM, à savoir que les mesures SPS soient fondées sur des principes scientifiques, des normes, des directives ou des recommandations internationales pertinentes, ou des évaluations des risques appropriées.

Derniers développements

Le 20 décembre 2024, le rapport final a été rendu public. Le groupe spécial s’est prononcé en faveur de toutes les allégations formulées par les États-Unis. Le Mexique travaille présentement à la mise en œuvre des conclusions du groupe spécial.

Chronologie

2024-07-15 : Réponses des Parties aux questions écrites du groupe spécial.
2024-06-26,27 : Tenue de l’audience à Mexico.
2024-05-28 : Réfutation présentée par le Mexique.
2024-04-02 : Réfutation présentée par les États-Unis.
2024-03-15 : Communication écrite du Canada en tant que tierce partie.
2024-01-15 : Communication écrite initiale par le Mexique.
2023-10-25 : Communication écrite initiale des États-Unis.
2023-08-25 : Avis d’intention du Canada de participer aux procédures en tant que tierce Partie.
2023-08-17 : Demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par les États-Unis.
2023-06-09 : Notification par le Canada de son intention de participer aux consultations en tant que tierce Partie.
2023-06-02 : Demande de consultations avec le Mexique présentée par les États-Unis.

Mesure de sauvegarde concernant certaines cellules photovoltaïques à base de silicium cristallin

Parties

Partie plaignante – Canada

Partie défenderesse – États-Unis

Autre Partie – Mexique, en tant que tierce Partie

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le ^Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Le Canada a demandé l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends concernant l’application par les États-Unis d’une mesure de sauvegarde sur les importations de produits de cellules photovoltaïques à base de silicium cristallin en provenance du Canada. Le Canada soutenait que la mesure, imposée le 23 janvier 2018, annulait ou compromettait les avantages dont il bénéficiait directement ou indirectement dans le cadre de l’ACEUM. Plus précisément, le Canada affirmait que l’imposition et le maintien de la mesure étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis découlant des articles 2.4.1, 2.4.2, 10.2.1, 10.2.2, 10.2.5 et 10.3 de l’ACEUM.

Derniers développements

Le 15 février 2022, le groupe spécial de l’ACEUM a publié son rapport final dans lequel il concluait que l’application par les États-Unis de la mesure de sauvegarde aux importations de produits solaires en provenance du Canada enfreignait les obligations qu’ils avaient contractées dans l’ACEUM. Le 8 juillet 2022, le Canada et les États-Unis ont signé un protocole d’entente pour faciliter la mise en œuvre par les États-Unis de la décision rendue par le groupe spécial et permettre la suspension de la mesure de sauvegarde qu’ils imposaient sur les produits solaires en provenance du Canada.

Chronologie

2022-02-15 : Publication du rapport final du groupe spécial.
2021-11-22 : Réponses écrites des Parties aux questions subsistantes du groupe spécial.
2021-11-10 : Tenue de l’audience.
2021-10-27 : Réfutation présentée par les États-Unis.
2021-10-06 : Réfutation présentée par le Canada.
2021-10-04 : Communication écrite initiale du Mexique.
2021-09-15 : Communication écrite initiale des États-Unis.
2021-08-10 : Communication écrite initiale du Canada.
2021-06-25 : Notification par le Mexique de son intention de participer à la procédure en tant que tierce Partie.
2021-06-18 : Demande de création d’un groupe spécial par le Canada.
2021-01-28 : Tenue des consultations.
2020-12-22 : Demande de consultations avec les États-Unis présentée par le Canada.

Mesures d’attribution des contingents tarifaires laitiers (premier différend)

Parties

Partie plaignante – États-Unis

Partie défenderesse – Canada

Autre Partie – Mexique, en tant que tierce Partie

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le ^Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Le 25 mai 2021, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial concernant l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires de produits laitiers établis dans l’ACEUM. Plus précisément, les États-Unis soutenaient que la pratique du Canada consistant à établir des réserves pour les transformateurs semblait enfreindre les articles 3.A.2.4 b), 3.A.2.6 a) et 3.A.2.11 b), c) et e) de l’ACEUM.

Derniers développements

Le 16 mai 2022, le Canada a publié de nouvelles politiques d’attribution et d’administration des contingents tarifaires de produits laitiers prévus dans l’ACEUM. Les nouvelles politiques mettent fin à l’utilisation de réserves pour les transformateurs, donnant ainsi suite à la conclusion du groupe spécial selon laquelle cette pratique était incompatible avec l’accord.

Chronologie

2022-01-04 : Publication du rapport final du groupe spécial.
2021-11-03 : Réponses écrites des Parties aux questions du groupe spécial.
2021-10-25 et 2021-10-26 : Tenue de l’audience à Ottawa.
2021-10-01 : Réfutation présentée par le Canada.
2021-09-10 : Réfutation présentée par les États-Unis.
2021-08-20 : Communication écrite initiale du Canada.
2021-07-12 : Communication écrite initiale des États-Unis.
2021-05-31 : Notification par le Mexique de son intention de participer à la procédure en tant que tierce Partie.
2021-05-25 : Demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par les États-Unis.
2020-12-21 : Tenue des consultations virtuelles.
2020-12-09 : Demande de consultations présentée par les États-Unis.

Date de modification:: 2025-06-20