Contrôles d'importation et permis d'importation

Sur cette page

Quels sont les produits assujettis aux contrôles à l’importation?

Le Canada énumère les marchandises d’importation contrôlée dans la de la . Affaires mondiales Canada envoie des avis aux importateurs afin de les aider à démêler ces contrôles. La page des marchandises contrôlées contient des avis, des rapports et des renseignements supplémentaires sur les marchandises contrôlées.

Toutes les armes de poing importées au Canada doivent être assorties d’une licence d’importation avant leur entrée au pays. Les demandeurs doivent utiliser le pour présenter toute demande de licence d’importation d'armes de poing, d’armes et de munitions. Pour obtenir des directives détaillées sur la manière de présenter une demande, veuillez consulter la section K.1 du Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation.

Les demandeurs doivent soumettre directement à la Direction des contrôles à l’exportation les demandes de permis d'importation pour les articles énumérés aux paragraphes 70 à 74 et 91 de la LMIC. Ces paragraphes concernent les biens militaires, les armes à feu et les articles visés par la Convention sur les armes chimiques.

Vous n’avez pas besoin d’une licence d’importation pour les marchandises visées au paragraphe 70(1), soit la plupart des armes à feu et leurs composantes, si elles sont sans restriction ou à usage restreint conformément à la classification prévue par la loi et qu’elles sont destinées à un usage sportif ou récréatif.

Obtenir votre numéro de dossier au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Pour soumettre une demande de licence d’importation, vous avez besoin d’un numéro de dossier au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Il s’agit d’un identifiant unique lié à votre compte créé auprès d’Affaires mondiales Canada (AMC).

Vous pouvez demander un numéro de dossier LLEI en remplissant le formulaire de demande d’un numéro de dossier de la LLEI (cliquez avec le bouton droit et enregistrez le formulaire sur votre ordinateur. Le formulaire ne s’ouvrira pas dans le navigateur) et en l’envoyant à l’adresse NEICS-NSCEI@international.gc.ca.

Remarque : Notre service client peut vous aider si vous avez déjà un numéro de dossier de la LLEI, mais que vous ne vous en souvenez pas. Si c’est le cas, ne demandez pas un nouveau numéro.

S’inscrire pour obtenir un compte dans le nouveau système des contrôles à l’exportation et à l’importation (nouveau SCEI) (courtiers en douanes agréés seulement)

Si vous êtes un courtier en douanes agréé par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), vous pouvez obtenir un accès direct au nouveau système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI), qui vous permet d’administrer vous-même toutes les licences délivrées par Affaires mondiales Canada (AMC) pour des biens non stratégiques.

L’utilisation du nouveau SCEI vous permet d’accéder en temps réel à ce qui suit :

  • vos demandes (vous pouvez aussi sauvegarder des ébauches);
  • l’état d’avancement de vos demandes;
  • vos licences;
  • les demandes de changement (p. ex. les annulations et les modifications de licence).

Écrivez au service client du nouveau SCEI pour demander l’ouverture d’un compte.

Si vous n’êtes pas un courtier en douanes agréé, vous devez demander une licence par l’intermédiaire du service client du nouveau SCEI.

Trouver un code du Système harmonisé (SH)

Pour importer des marchandises contrôlées au Canada, celles-ci doivent correspondre à la définition de « marchandise contrôlée » figurant dans le Système harmonisé (SH). Vous devez indiquer le code du SH applicable dans votre demande de licence d’importation.

Si vous ne connaissez pas le code du SH, veuillez communiquer avec votre courtier d’exportation ou avec l’.

Vérifiez si vos produits correspondent à la définition de « marchandise contrôlée »

Pour obtenir de l’aide, vous pouvez nous envoyer un courriel en indiquant le code du SH de votre produit.

Demande de licence d’importation

La procédure de demande d’une licence d’importation diffère selon que vous êtes un courtier en douanes agréé par l’ASFC ou un particulier.

Demandes présentées par des courtiers en douanes agréés

Pour pouvoir suivre cette procédure de demande, vous devez vous être inscrit préalablement et avoir accès au nouveau SCEI. Si vous n’avez pas accès, veuillez choisir l’option pour « Demandes présentées sans l’entremise d’un courtier en douanes agréé ».

  1. 1. Pour présenter une demande de licence d’importation, vous devez avoir un numéro de dossier de la LLEI (auparavant le numéro de dossier de la DGCEI). Si vous n’avez pas de numéro de dossier, suivez les étapes précédentes pour en demander un.
  2. 2. Si vous présentez une demande de part de contingent, assurez-vous d’avoir demandé et reçu une part avant de soumettre votre demande de licence.
  3. 3. Remplissez le formulaire de demande de licence d’importation ou d’exportation (EXT1466). Il est possible d’inscrire jusqu’à trois produits différents sur un même formulaire.

Remarque : Une licence d’importation distincte est requise pour chaque expédition, à moins d’indication contraire dans un avis aux importateurs.

  1. 4. Saisir les données relatives à la licence et ajouter les documents justificatifs pertinents dans le nouveau SCEI.

Remarque : Les licences d’importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit 5 jours avant et 24 jours après la date d’arrivée indiquée par les résidents canadiens. Les licences délivrées pour une période contingentaire ne pourront en aucun cas être utilisées au cours de la période contingentaire suivante.

Les demandes de licences d’importation seront acceptées dans les 30 jours précédant la date prévue de l’arrivée des marchandises expédiées au Canada.

Le service client du nouveau SCEI peut répondre aux demandes de renseignements relatives au système.

Demandes présentées sans l’entremise d’un courtier en douanes agréé

  1. 1. Pour présenter une demande de licence d’importation, vous devez avoir un numéro de dossier de la LLEI (auparavant le numéro de dossier de la DGCEI). Si vous n’avez pas de numéro de dossier, suivez les étapes précédentes pour en demander un.
  2. 2. Si vous présentez une demande de part de contingent, assurez-vous d’avoir demandé et reçu une part avant de soumettre votre demande de licence.
  3. 3. Remplissez le formulaire de demande de licence d’importation ou d’exportation (EXT1466). Il est possible d’inscrire jusqu’à trois produits différents sur un même formulaire.

Remarque : Une licence d’importation distincte est requise pour chaque expédition, à moins d’indication contraire dans un avis aux importateurs.

  1. 4. Envoyez le formulaire de demande de licence et les documents justificatifs au service client du nouveau SCEI.

Direction des activités relatives à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de l’innovation numérique
Direction générale des contrôles stratégiques à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Courriel : NEICS-NSCEI@international.gc.ca
Télécopieur : 613-996-3205

Remarque : Si vous envoyez votre demande par la poste, vous devez joindre, pour chaque licence, un chèque (pas d’argent comptant) libellé à l’ordre du receveur général du Canada pour le paiement des droits.

Les licences ne seront délivrées que si les demandes sont accompagnées d’un chèque d’un montant correspondant à la valeur totale des marchandises. Les prix sont normalement indiqués dans la  et au paragraphe 2 de l’Avis aux importateurs no 508 du 16 mai 1995. Si les frais indiqués dans l’Avis aux importateurs pour votre produit diffèrent du barème des frais, utilisez les frais figurant dans l’avis.

  1. 5. Une fois votre demande de licence soumise, vous recevrez une facture provenant de l’adresse électronique indiquée sur votre formulaire de demande. Dans ce courriel, vous trouverez des renseignements sur la manière d’acquitter les frais de votre demande. Les demandes ne sont approuvées qu’une fois le paiement confirmé. Après la confirmation du paiement, les licences délivrées vous seront envoyées selon la méthode indiquée dans la demande.

Remarque : Les licences d’importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit 5 jours avant et 24 jours après la date d’arrivée indiquée par les résidents canadiens. Les licences délivrées pour une période contingentaire ne pourront en aucun cas être utilisées au cours de la période contingentaire suivante.

Les demandes de licences d’importation seront acceptées dans les 30 jours précédant la date prévue de l’arrivée des marchandises expédiées au Canada.

Le service client du nouveau SCEI pourrait communiquer avec vous pour vous demander de fournir des informations manquantes ou de corriger des renseignements erronés. Cela pourrait retarder le traitement de votre demande de licence. Il est important de vous assurer que tous les renseignements et documents soumis sont complets et exacts.

Liens vers des documents officiels à Justice Canada