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Rapports sur les contrôles des exportations et des importations : Affaires mondiales Canada

Les rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Rapports sur les exportations de matériel militaire du Canada sont déposés chaque année au Parlement du Canada.

Sur cette page

Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Veuillez trouver ci-joints les rapports du ministre des Affaires étrangères sur les activités découlant de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (la Loi) pour les années 2011 à maintenant.

Aux termes de la Loi, le gouverneur en conseil peut dresser des listes appelées respectivement Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC), Liste des pays visés (LPV), Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). La Loi fixe des critères qui régissent l'inclusion de marchandises ou de pays dans les différentes listes et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. Le contrôle de la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou de leur exportation vers les destinations précisées est effectué au moyen de licences d’importation ou d’exportation.

Rapports annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est déposé chaque année devant le Parlement du Canada afin de favoriser la transparence au sujet des exportations canadiennes d’articles militaires. Ce rapport fournit des données sur l’exportation à partir du Canada, durant une année civile donnée, des marchandises et de technologies militaires. Dans la foulée des modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) en 2019, le dépôt de ce rapport annuel au Parlement avant le 31 mai de l’année civile suivante est désormais obligatoire.  Avant cela, Le rapport était auparavant produit sur une base volontaire depuis 1990.

Les statistiques contenues dans le présent rapport sont tirées des rapports sur l’utilisation des licences, qui doivent être fournis par les exportateurs à Affaires mondiales Canada conformément aux conditions stipulées sur les licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires. Les statistiques présentées comprennent les pays de destination, les articles dont l’exportation est contrôlée en vertu de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la valeur des expéditions en dollars canadiens.

Puisqu'aucune licence n'est requise pour exporter la plupart des marchandises du groupe 2 vers les États-Unis, une grande partie des statistiques contenues dans les rapports ne comprend pas de statistiques sur les exportations militaires vers les États-Unis.

Les statistiques liées à l’exportation de marchandises et de technologies militaires, y compris des armes et des munitions conventionnelles, sont disponibles dans le « Rapport sur les exportations de marchandises et de technologies militaires » publié par Affaires mondiales Canada. Ces statistiques sont fondées sur les exportations de marchandises et de technologies cernées groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui reflète les engagements pris dans l’Accord multilatéral de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage ainsi que certains contrôles nationaux mis en œuvre par le Canada. Le régime de contrôle à l’exportation du Canada, y compris la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, est établi et géré en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada.

D’autres statistiques concernant l’exportation d’armes et de munitions sont disponibles sur d’autres sites Web du gouvernement comme le site d’Industrie Canada, « Données sur le commerce en direct » et le site de Statistique Canada, « La Base de données sur le commerce international canadien de marchandises ». Ces données sont compilées à partir des catégories d’articles négociées à l’Organisation mondiale des douanes aux fins de l’application de codes tarifaires à l’échelle internationale. La catégorie d’articles « Armes et munitions » négociée par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale des douanes, ne reflète pas, dans bien des cas, ce que de nombreux pays considéreraient comme des armes ou des munitions conventionnelles. (Par exemple, des marchandises comme les pistolets lance-fusées utilisés dans le forage pétrolier et gazier ou les munitions pour effrayer les oiseaux dans les aéroports, peuvent être classés sous les codes harmonisés d’« Armes et munitions »). La Corporation commerciale canadienne produit également ses propres données fondées sur les contrats entre les fournisseurs canadiens et les utilisateurs finaux militaires. Là encore, il est possible que ces données incluent des articles qui ne sont pas forcément de nature militaire.

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