Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions des colons extrémistes israéliens dans les territoires palestiniens occupés constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)(a)^a et des paragraphes 4(1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes, ci-après. 

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

^d L.C. 1992, ch. 17

Modification

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

16. Itamar Ben-Gvir (né le 6 mai 1976)
17. Bezalel Yoel Smotrich (né le 27 février 1980)

¹ DORS/2024-91

Antériorité de la prise d’effet 

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)(a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada. 

Entrée en vigueur 

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.