Accord de libre-échange Canada-Équateur : Résumé des résultats négociés

Janvier 2025

En avril 2024, le Canada et l’Équateur ont entamé des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange (ALE), à la suite de discussions exploratoires fructueuses qui ont permis d’établir que leurs politiques commerciales concordaient grandement, d’un , et de la présentation d’un avis d’intention et des objectifs du Canada au Parlement. Après un an de négociations productives, le 6^e et dernier cycle de négociations s’est conclu, à Quito, en Équateur, durant la semaine du 27 janvier 2025.   

Les négociations entre le Canada et l’Équateur en vue de conclure un ALE ont abouti à un accord commercial global qui porte sur l’accès aux marchés pour les produits, les services et l’investissement et qui comprend des dispositions sur l’environnement, le travail, les peuples autochtones, l’égalité des genres et les petites et moyennes entreprises.

Les paragraphes qui suivent fournissent de plus amples détails sur les principaux résultats des négociations.

Chapitres sur les dispositions institutionnelles

Les chapitres sur les dispositions institutionnelles comprennent des dispositions détaillées qui définissent le cadre par lequel l’accord sera administré, interprété, géré et mis en œuvre. Par exemple, l’accord prévoit la création d’un Comité mixte pour superviser la mise en œuvre de l’accord et les activités liées à celui-ci ainsi que pour prévenir les problèmes et défis en matière de commerce et en faire un examen continu. Le chapitre sur les exceptions et les dispositions générales, qui comprend des dispositions visant à garantir que les parties conservent leur capacité de prendre des mesures pour protéger, entre autres, la santé publique, l’environnement naturel, les droits des peuples autochtones, les intérêts en matière de sécurité nationale et le secteur des industries culturelles est l’un des principaux chapitres sur les dispositions institutionnelles. En ce qui concerne la culture, le Canada a obtenu son exception habituelle pour les industries culturelles, assurant ainsi une flexibilité continue pour la politique culturelle nationale. De plus, le Canada et l’Équateur ont convenu d’inclure des dispositions quant à la coopération culturelle. Ces dispositions visent à renforcer les échanges culturels, à faciliter les partenariats et à améliorer les activités entre les peuples.

Traitement national et accès aux marchés

Avantages généraux

L’ALE Canada-Équateur fournira aux entreprises et aux travailleurs canadiens un accès sans précédent à l’Équateur, qui compte une population de 18 millions de personnes. L’accord permettra de réduire ou d’éliminer les droits de douane et les obstacles non tarifaires pour les entreprises canadiennes. Lorsque l’accord sera entièrement mis en œuvre, l’Équateur éliminera les droits de douane sur 92,7 % des droits de douane visant 92,7 % des lignes tarifaires, de sorte que presque toutes les importations du Canada seront exemptes de droits. Étant donné que les droits de douane de l’Équateur sont en moyenne 2 fois plus élevés que ceux du Canada (6,8 % comparativement à 3,2 %), leur élimination sera particulièrement avantageuse pour les entreprises canadiennes qui exportent vers le marché équatorien.

Traitement national et accès aux marchés pour les produits

Le chapitre sur le traitement national et l’accès aux marchés fournit un cadre pour l’élimination ou la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires tout en assurant un accès efficace aux marchés pour les principaux produits exportés par le Canada. Ce chapitre aidera à réduire les coûts des échanges commerciaux, à accroître la transparence et la prévisibilité pour les exportateurs canadiens et à promouvoir le commerce des produits. Il comprend des obligations de fond qui cadrent avec les accords commerciaux existants du Canada, comme des dispositions prévoyant la prise de mesures disciplinaires en cas de restrictions à l’importation et à l’exportation, ainsi que des dispositions sur l’octroi de licences d’importation et d’exportation et la création d’un Comité sur le commerce des produits. De plus, le chapitre comprend une section consacrée à l’agriculture, qui contient des dispositions propres au commerce des produits agricoles, ainsi que la création d’un sous-comité de l’agriculture.

Produits agricoles

Dans le cadre de cet accord, l'Équateur accordera un traitement préférentiel aux principales exportations agricoles du Canada, telles que les grains et les oléagineux, les céréales, la viande, les légumineuses, les aliments transformés et les produits contenant du sucre.

L'Équateur s'est engagé à accorder des contingents tarifaires et des éliminations partielles des droits de douane pour quelques produits sensibles. Le Canada a protégé ses secteurs agricoles sensibles, en veillant à ce qu'aucun accès supplémentaire au marché ne soit accordé pour les produits soumis à la gestion de l'offre, tels que les produits laitiers, la volaille et les œufs.

Les résultats de cet accord seront positifs pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien, en faisant progresser des intérêts clés et en créant de nouvelles possibilités de diversification des relations commerciales pour les producteurs et les transformateurs de produits alimentaires canadiens.

Poisson et fruits de mer

L’ALE Canada-Équateur améliorera considérablement les possibilités d’accès aux marchés pour le secteur canadien du poisson et des fruits de mer en éliminant tous les droits de douane sur les exportations canadiennes de ces produits. À l’entrée en vigueur de l’accord, plus de 95 % des lignes tarifaires sur le poisson et les fruits de mer seront exemptes de droits de douane. Les droits de douane sur les 4,9 % restants des lignes tarifaires sur le poisson et des fruits de mer seront éliminés d’ici 3 ans.

De 2019 à 2023, les exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer vers l’Équateur se sont élevées en moyenne à 68 000 $. Au cours de la même période, le Canada a importé en moyenne 45,1 millions de dollars par année de poisson et de fruits de mer en provenance de l’Équateur.

Produits de la forêt

L’ALE entre le Canada et l’Équateur améliorera considérablement les possibilités d’accès aux marchés pour le secteur canadien des produits forestiers en éliminant tous les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes de ces biens. Dès l’entrée en vigueur de l’accord, 75 % des lignes tarifaires sur les produits forestiers seront exemptes de droits de douane. De plus, un autre 13 % des lignes tarifaires sera exempt de droits de douane d’ici 7 ans et les droits de douane sur les 12 % restants seront éliminés d’ici 9 ans.

De 2019 à 2023, les exportations canadiennes de produits forestiers vers l’Équateur se sont chiffrées en moyenne à 9,1 millions de dollars, ce qui représente environ 1 % des exportations totales du Canada vers l’Équateur. Au cours de la même période, le Canada a importé en moyenne 3,6 millions de dollars de produits forestiers en provenance de l’Équateur.

L’élimination des droits de douane dans les principaux secteurs exportateurs canadiens, comme les pâtes et papiers (droits de douane allant jusqu’à 10 %) et le bois (droits de douane allant jusqu’à 30 %), profitera aux travailleurs forestiers de tout le pays.

Produits industriels

La capacité du Canada en matière de biens industriels comprend un large éventail de secteurs, notamment les métaux et les minéraux, l’aérospatiale, l’automobile, les produits chimiques et plastiques, les sciences de la vie, les technologies de l’information et des communications, les textiles et les vêtements, les engrais et le gaz naturel. 

L’ALE Canada-Équateur améliorera considérablement les possibilités d’accès aux marchés pour le secteur industriel canadien en éliminant les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes de produits industriels. Dès l’entrée en vigueur de l’accord, plus de 89 % des lignes tarifaires sur les produits industriels seront exemptes de droits de douane. De plus, un autre 2,2 % deviendra exempt de droits de douane d’ici 3 ans, 9,4 % le deviendront d’ici 7 ans et les 1,1 % restants seront exempts de droits de douane d’ici 10 ans.

De 2019 à 2023, les exportations canadiennes de biens industriels vers l’Équateur se sont élevées en moyenne à 316,7 millions de dollars, ce qui représente 44 % des exportations totales du Canada vers l’Équateur. Au cours de la même période, le Canada a importé en moyenne 173,3 millions de dollars de produits industriels en provenance de l’Équateur.

L’élimination des droits de douane sur des marchandises comme les hélicoptères (droits de douane de 5 %), les produits chimiques et plastiques (droits de douane allant jusqu’à 20 %), les machines et pièces de sondage et de forage (droits de douane de 5 %), les cosmétiques (droits de douane allant jusqu’à 20 %), les technologies de l’information et des communications (droits de douane allant jusqu’à 25 %) et les médicaments pharmaceutiques (droits de douane de 5 %), profitera aux travailleurs industriels canadiens de partout au pays.

Règles d’origine

Le chapitre sur les règles d’origine comprend des règles d’origine générales et propres à un produit qui établissent des critères pour déterminer l’origine des produits qui sont clairs, aussi simples que possible et qui laissent peu de place à la discrétion administrative. Le résultat à l’égard des règles d’origine permet l’accumulation de matériaux et la production, ainsi qu’une disposition prospective sur le cumul croisé. Les règles d’origine tiennent compte des modes de production et d’approvisionnement, ainsi que de l’intégration régionale et des intérêts sectoriels.

Procédures d’origine

Le chapitre sur les procédures d’origine sert à administrer les règles d’origine applicables aux produits afin de permettre aux commerçants de profiter du traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l’ALE Canada-Équateur. Il contient des obligations dans des domaines tels que la certification de l’origine, la tenue de registres, la vérification de l’origine, les décisions anticipées, les sanctions et la coopération. Par conséquent, le chapitre précise les procédures nécessaires pour que les commerçants tirent pleinement parti de l’ALE, tout en fournissant aux administrations douanières une méthodologie efficace et efficiente pour s’assurer que seuls les produits répondant aux conditions requises bénéficient des avantages de l’accord.

Douanes et facilitation des échanges

Utilisant l’ comme point de départ, le chapitre sur les douanes et la facilitation des échanges de l’ALE Canada-Équateur établit des obligations qui modernisent, simplifient et normalisent les procédures douanières liées au commerce, tout en préservant la capacité des parties à adopter ou à maintenir des mesures pour assurer le respect par les commerçants des lois, des règlements ou des exigences procédurales d’une partie en matière d’importation, d’exportation ou du transit des produits, y compris les déclarations en bonne et due forme des produits et le paiement intégral des droits, taxes, redevances et impositions applicables par les commerçants, à condition que ces mesures soient compatibles avec le présent accord.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Le chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) intègre certaines obligations de , comprend des obligations strictes en matière de science et d’analyse des risques, des dispositions détaillées en matière de transparence et établit des mécanismes pour résoudre les irritants commerciaux et améliorer la coopération en matière de réglementation. L’ensemble du chapitre sur les mesures SPS est assujetti au mécanisme de règlement des différends de l’ALE Canada-Équateur. Les parties conservent le droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé des humains, des animaux et des végétaux dans le cadre de l’accord.

Obstacles techniques au commerce

Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce (OTC) s’appuie sur l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et le complète, et il impose des obligations strictes en matière de règlements techniques, d’évaluation de la conformité et de transparence. Dans le cadre de ces obligations, le chapitre sur les OTC fait la promotion de l’utilisation des normes internationales et de l’importance de la prise en compte des questions favorisant l’égalité des genres dans les règlements techniques et les normes; crée un mécanisme permettant aux règlements techniques d’être considérés comme équivalents; assure l’égalité de traitement des organismes d’évaluation de la conformité et des résultats, ainsi que la disponibilité en temps opportun des procédures d’évaluation de la conformité et des renseignements pour les règlements techniques proposés et adoptés. Enfin, le chapitre sur les OTC établit des mécanismes pour renforcer la coopération en matière de réglementation et résoudre les problèmes commerciaux.

Bonnes pratiques de réglementation

Le chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation favorise une analyse plus objective ainsi qu’une plus grande transparence, une responsabilisation accrue et une plus grande prévisibilité dans le processus réglementaire. Plus précisément, le chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation reconnaît l’importance des consultations publiques, de la coordination centrale et des processus d’examen dans l’élaboration des règlements et décrit les caractéristiques importantes de ces mécanismes; favorise la planification précoce, l’utilisation d’études d’impact de la réglementation et un langage simple; et encourage l’examen périodique de la réglementation ainsi que la participation à des activités de coopération.

Investissement

Le chapitre sur l’investissement comprend un ensemble complet d’obligations conformes aux accords commerciaux du Canada, notamment : le principe de la non-discrimination autant aux étapes préalables que postérieures à l’établissement; la protection contre l’expropriation sans indemnisation équitable; des dispositions relatives aux normes minimales de traitement; et des mesures disciplinaires contre les exigences de rendement. Il est important de noter que le chapitre présente une rédaction moderne garantissant que les parties conservent leur droit de réglementer et leur flexibilité politique dans des domaines critiques, tels que la santé publique, la sécurité, l’environnement, les droits des peuples autochtones, l’égalité de genres et la diversité culturelle. Les parties ont également convenu d’un ensemble complet de règles régissant le règlement des différends entre investisseurs et États, y compris des engagements plus transparents en ce qui concerne les procédures.

Commerce transfrontalier des services

Le Canada et l’Équateur ont négocié un chapitre moderne et complet sur le commerce transfrontalier des services qui comprend des obligations de fond conformes aux accords commerciaux existants du Canada et qui lie les régimes de services respectifs des parties. Ce chapitre garantit l’accès aux marchés et le traitement non discriminatoire aux fournisseurs de services canadiens et équatoriens, et leur apporte de la transparence et une certitude. Le Canada et l’Équateur ont également inclus une annexe sur les services professionnels qui établit des lignes directrices pour faciliter la signature de futurs accords de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services professionnels. Le Canada et l’Équateur ont négocié des listes modernes et complètes de mesures non conformes pour les services et l’investissement. Ces listes utilisent une approche fondée sur des listes négatives qui tient compte des régimes existants des deux parties et assure la prévisibilité et la transparence pour les fournisseurs de services et les investisseurs qui font des affaires au Canada et en Équateur.

Élaboration et administration des mesures

Le chapitre sur l’élaboration et l’administration des mesures énonce les engagements à l’égard du régime de réglementation des parties en matière de licences et de qualifications. Le chapitre offre une prévisibilité aux fournisseurs de services et aux investisseurs qui ont besoin d’une reconnaissance, d’une accréditation ou d’une licence en veillant à ce que ces procédures soient objectives, transparentes, équitables et opportunes.

Services financiers

Le Canada et l’Équateur ont négocié un chapitre distinct, complet et progressif sur les services financiers dans le cadre de l’ALE Canada-Équateur. Ce chapitre assurera des conditions de concurrence équitables entre le Canada et l’Équateur grâce à un cadre de règles générales adaptées à la nature unique du secteur financier. Parmi les dispositions qui y figurent se trouvent des obligations fondamentales telles que l’accès aux marchés, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que des engagements modernes en matière de paiements électroniques, de transparence réglementaire et de traitement des demandes. Le chapitre inclut aussi une solide exception prudentielle qui garantit aux organismes de réglementation du secteur financier toute la latitude requise pour prendre des mesures afin d’assurer l’intégrité et la stabilité de ce secteur.

Admission temporaire des gens d’affaires

Le chapitre sur l’admission temporaire des gens d’affaires renforce l’accès aux marchés pour les activités liées au commerce international et à l’investissement grâce à des dispositions qui facilitent les déplacements d’un pays à l’autre des gens d’affaires visés et de leurs conjoints. Ces dispositions visent à améliorer la transparence et la prévisibilité lorsqu’un accès à court terme au Canada ou en Équateur est nécessaire, par exemple pour participer à des réunions d’affaires, lancer ou superviser une entreprise ou fournir un service. Pour la première fois, le chapitre introduit une disposition encourageant la coopération entre les services d’immigration respectifs de chaque pays afin de faciliter le départ d’une personne d’affaires qui n’est plus légalement admissible. Conformément à la pratique du Canada, le chapitre ne traite que de l’accès temporaire et ne traite pas de l’emploi permanent, la résidence, la citoyenneté ou l’obtention d’un permis d’exercice ou d’une certification professionnelle. Le Canada maintient également sa capacité de mettre en œuvre des mesures pour protéger la santé et la sécurité du public, ainsi que la sécurité nationale. Les gens d’affaires visés devront répondre à certains critères d’admissibilité, tels que les exigences en matière d’études et d’expérience. Ces critères visent à préserver l’intégrité du marché du travail national et à garantir que seules les personnes suffisamment qualifiées bénéficient de ces dispositions.  

Télécommunications

Le Canada et l’Équateur ont négocié un chapitre sur les télécommunications qui comprend des engagements qui procureront une plus grande certitude quant à la réglementation aux fournisseurs de services de télécommunications lorsqu’ils mènent leurs activités ou investissent dans leurs marchés respectifs. Ce chapitre comprend des obligations concernant l’accès aux services de télécommunications et leur utilisation, et fait en sorte que les fournisseurs de services seront traités de manière équitable et objective lorsqu’ils fournissent des services de télécommunications sur les marchés canadien et équatorien des télécommunications. Le chapitre ne s’applique pas aux services de radiodiffusion, sauf pour garantir que les radiodiffuseurs auront accès aux services de télécommunications et qu’ils pourront les utiliser. Le chapitre comprend également des engagements visant à promouvoir et à améliorer la connectivité aux réseaux et aux services de télécommunications, y compris pour les petites et moyennes entreprises, les femmes, les peuples autochtones et les personnes qui résident dans les collectivités rurales.   

Commerce numérique

Le chapitre sur le commerce numérique comprend une série d’engagements qui cadrent avec l’approche modèle du Canada en matière de commerce numérique, notamment veiller à ce que des droits de douane ne soient pas imposés sur les produits numériques transmis par voie électronique et à ce que les données puissent circuler au-delà des frontières. De plus, le chapitre contient des obligations qui limitent la localisation des données et la divulgation de code source, favorisent la communication de données relatives au gouvernement ouvert et protègent les renseignements personnels en ligne. Dans l’ensemble, le chapitre vise à améliorer la certitude en matière de réglementation pour les entreprises qui souhaitent participer à l’économie numérique dans les deux marchés, et en particulier au commerce numérique transfrontalier entre le Canada et l’Équateur. Le chapitre comprend également des engagements visant à élargir et à faciliter les possibilités de commerce numérique pour les groupes sous-représentés en coopérant et en échangeant de l’information sur l’élimination des obstacles à la participation à l’économie numérique.

Propriété intellectuelle (annexe)

L’annexe sur la coopération et l’assistance technique en matière de propriété intellectuelle (PI) est la toute première annexe du genre dans un ALE pour le Canada. Les parties élaboreront un plan de travail des activités de coopération et d’assistance technique afin d’améliorer et de renforcer les échanges bilatéraux et la coopération en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans les domaines des indications géographiques et des marques de commerce. Aux termes de l’annexe, les parties reconnaissent leur intérêt mutuel à mieux comprendre leurs systèmes respectifs de droits de propriété intellectuelle et l’importance que jouent les droits de propriété intellectuelle dans la promotion de l’innovation; du développement social, économique et culturel; ainsi que de la compétitivité économique dans une économie fondée sur le savoir.

Marchés publics

Le chapitre sur les marchés publics entre le Canada et l’Équateur établit un certain nombre de principes généraux régissant les activités de passation de marchés des parties, notamment la non-discrimination, la transparence, l’équité et l’impartialité. Le chapitre s’appuie également sur les obligations existantes dans les accords commerciaux internationaux du Canada et l’Accord sur les marchés publics de l’OMC. Il s’agit notamment de dispositions précisant que les parties peuvent tenir compte de considérations environnementales, socioéconomiques et liées au travail dans le processus de passation des marchés. Le chapitre comprend également des dispositions qui visent à faciliter la participation des petites et moyennes entreprises canadiennes et équatoriennes aux marchés publics. En ce qui concerne l’accès aux marchés, les parties ont convenu d’engagements réciproques en matière d’accès aux marchés pour les ministères et organismes centraux visés et d’autres entités centrales, comme les sociétés d’État et les entreprises appartenant à l’État. Le chapitre comprend également certaines exclusions pour le Canada, qui maintiennent la capacité du pays à atteindre les objectifs d’intérêt public, comme la promotion de la durabilité de l’environnement, l’application d’un traitement préférentiel aux entreprises autochtones et aux petites et moyennes entreprises, et la sécurité des Canadiens.

Politique de concurrence

Le chapitre sur la politique de la concurrence vise à faire progresser les objectifs communs des parties en matière d’un environnement commercial équitable, transparent, prévisible et concurrentiel. Conformément aux récents ALE détaillés qui ont été conclus par le Canada, le chapitre établit des exigences strictes en matière d’équité procédurale. Ainsi, les autorités canadiennes et équatoriennes de la concurrence maintiendront la transparence de leurs processus d’enquête et d’application de la loi, et les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête seront protégés. Il encourage également la coopération entre les autorités en matière de concurrence et prévoit des mesures à leur disposition pour répertorier et protéger les informations confidentielles qu’elles détiennent. Le chapitre n’est pas assujetti au mécanisme de règlement des différends, mais comprend un mécanisme de consultation.

Entreprises appartenant à l’État

Le Canada et l’Équateur se sont entendus sur un chapitre distinct pour les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés. Ces obligations garantissent que les activités commerciales des grandes entreprises appartenant à l’État fonctionnent généralement selon les principes du marché, tout en reconnaissant le rôle important des entreprises appartenant à l’État dans le domaine public. Le chapitre comprend des dispositions sur le traitement non discriminatoire, les considérations commerciales, l’assistance non commerciale, l’impartialité réglementaire, la transparence et la coopération technique. En favorisant une concurrence équitable et en prévenant la distorsion du marché par les gouvernements, le chapitre contribuera à garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché.

Environnement

Le chapitre sur l’environnement vise à atténuer les effets du commerce en engageant les parties à maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement, à appliquer efficacement leurs lois environnementales et à ne pas réduire leurs niveaux de protection de l’environnement pour attirer le commerce ou l’investissement. La section sur l’environnement comprend des dispositions reconnaissant l’importance de politiques commerciales et de politiques en matière de changements climatiques qui se renforcement mutuellement, ainsi que des articles visant à relever les défis environnementaux mondiaux, notamment en ce qui concerne la pollution par le plastique et la protection de la diversité biologique, la pêche durable et l’aquaculture marine, la gestion des forêts et de l’agriculture, ainsi que la promotion d’une conduite responsable des entreprises. Le chapitre sur l’environnement comprend des dispositions relatives à la coopération à l’appui d’une mise en œuvre efficace et est exécutoire par l’intermédiaire des mécanismes de règlement des différends pour s’assurer que les parties respectent leurs obligations.

Travail

Le chapitre sur le travail contient des dispositions détaillées qui engagent les deux pays à respecter et à promouvoir les droits et les principes du travail reconnus à l’échelle internationale, tout en appliquant efficacement les lois nationales du travail. Le chapitre comprend également une disposition de non-dérogation qui interdit aux parties d’affaiblir ou de réduire les protections prévues dans le droit du travail de chacune des parties. Les principales caractéristiques du chapitre sur le travail comprennent des protections liées aux normes d’emploi minimales, aux droits des travailleurs migrants, au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement et à la violence à l’égard des travailleurs, ainsi que des engagements prévoyant l’élimination des pratiques qui portent atteinte à la liberté d’association et aux droits de négociation collective. Le chapitre sur le travail est exécutoire par l’entremise du mécanisme de règlement des différends de l’accord.

Commerce et peuples autochtones

Ce chapitre axé sur la coopération reconnaît l’importance de déterminer, de réduire et d’éliminer les obstacles au commerce auxquels sont confrontés les peuples autochtones lorsqu’ils participent au commerce international. Le chapitre est axé sur l’économie et établit un comité bilatéral pour faciliter les activités de coopération afin d’accroître la participation des peuples autochtones au commerce et aux investissements internationaux. Il comprend également un engagement à appliquer les lois et les mesures de protection nationales sur les droits des peuples autochtones et à ne pas les affaiblir pour attirer des échanges commerciaux et des investissements. 

Commerce et égalité des genres

Le Canada et l’Équateur ont négocié un chapitre sur la coopération en matière de commerce et d’égalité des genres qui vise à accroître l’accès des femmes aux avantages et aux possibilités de l’ALE Canada-Équateur. Au moyen de l’article de non-dérogation, les parties s’engagent à appliquer leurs lois et mesures de protection internes visant les femmes et à ne pas les affaiblir pour attirer des échanges commerciaux et des investissements. Parmi les autres engagements, mentionnons la mise en œuvre d’activités de coopération bilatérale pour faire progresser l’égalité des genres et la création d’un comité chargé de superviser la mise en œuvre du chapitre.  

Commerce et petites et moyennes entreprises

Le chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) souligne le rôle crucial que celles-ci jouent dans les deux économies et engage les parties à travailler ensemble pour éliminer les obstacles afin que les PME soient mieux placées pour tirer parti des possibilités créées par l’accord. Le chapitre comprend également des engagements concernant l’échange de renseignements, les activités de coopération et l’établissement d’un comité chargé de superviser la mise en œuvre du chapitre. 

Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises

La section du chapitre consacrée à la transparence comprend des dispositions détaillées visant à assurer la transparence du processus d’élaboration et de mise en œuvre des règlements. La section anticorruption se concentre sur la promotion de l’intégrité chez les fonctionnaires et l’application et l’applicabilité des lois anticorruption. Enfin, la section sur la conduite responsable des entreprises encourage les entreprises à adopter des normes, des lignes directrices et des principes reconnus à l’échelle internationale en matière de conduite responsable des entreprises. Cette section engage également le Canada à publier un rapport annuel sur les activités entreprises par le gouvernement pour promouvoir la conduite responsable des entreprises en Équateur.

Règlement des différends

Cet accord comprend un mécanisme de règlement des différends entre États qui est efficient, efficace, contraignant et transparent. Le mécanisme de règlement des différends entre États s’applique à l’ensemble de l’accord, à quelques exceptions près. Le mécanisme facilite le règlement des différends qui peuvent survenir entre les parties par la consultation et la coopération, et encourage le recours à d’autres mécanismes de règlement des différends, le cas échéant. Le mécanisme prévoit également le recours en temps opportun aux procédures du groupe spécial, la sélection rapide des membres du groupe spécial et la mise en œuvre des rapports du groupe spécial. Par souci de transparence, le mécanisme permet au public de suivre les délibérations du groupe spécial en ayant accès aux observations écrites des parties et en observant les audiences, et le rapport final du groupe spécial doit être mis à la disposition du public peu de temps après sa remise aux parties.